Fabrique de la loi • Focus sur le droit constitutionnel d’amendement

En censurant 23 articles sur fond de « cavalier législatif », le conseil constitutionnel a précisé la notion de cavalier législatif (2005-532 DC, cons. 26) concernant la définition d’une disposition votée dans les mêmes termes (a) ainsi que du lien « même indirect »avec le PJL initial (b).

a / Définition d’une disposition votée dans les mêmes termes

Les sénateurs ont demandé au conseil constitutionnel de censurer l’article 1erde la loi, au motif que des alinéas votés dans les mêmes termes par les deux chambres en première lecture ont finalement été modifiés après la commission mixte paritaire.

Pour les sénateurs, la remise en question d’un alinéa voté en termes identiques en première lecture serait un « déni de démocratie »et une « atteinte à un principe républicain essentiel qui régit la navette parlementaire. »

Le conseil constitutionnel a précisé qu’un vote ne peut être « conforme » qu’à l’échelle d’un article entier – et non alinéa par alinéa. Aussi les Sages ont-ils indiqué concernant l’article 1er : « La totalité de ses dispositions restait donc en discussion, même celles adoptées, le cas échéant, en termes identiques. »

Conformément à une pratique constante, c’est bien à l’échelle de l’article in extensoqu’est appréhendé le droit d’amendement (2018-771 DC, cons. 4) ; et seuls les articles intégralement votés dans les mêmes termes deviennent immuables. Le gouvernement argue notamment que dans le cas contraire, on assisterait « à une insécurité que le constituant ne saurait avoir voulue. »

b / Ce qui est entendu par le lien « même indirect » avec la loi

Par contraste avec les articles expressément censurés, il ressort que l’article 28 n’est pas le fruit d’un cavalier législatif (2018-771 DC, cons. 20), alors même que le lien avec le texte pouvait être interrogé. En effet, le conseil constitutionnel a conclu : « Les mots “pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons” […] ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. »

Le Conseil constitutionnel a donc démontré l’étendue de la notion de « lien même indirect » avec le projet ou la proposition de loi.

Nonobstant cette approche lato sensu du lien « même indirect », les dispositions censurées pour cavalier législatif (cons. 23 à 39) concernaient bien l’agriculture ou l’alimentation ; elles n’ont toutefois pas été interprétées par les Sages comme en lien avec le dispositif du texte initial, démontrant que la distinction reste subtile.

Ceci est un extrait de l’article publié par l’agence de lobbying Com’Publics.