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Jour : 15 novembre 2018

Fabrique de la loi • Focus sur le droit constitutionnel d’amendement

Fabrique de la loi • Focus sur le droit constitutionnel d’amendement

En censurant 23 articles sur fond de « cavalier législatif », le conseil constitutionnel a précisé la notion de cavalier législatif (2005-532 DC, cons. 26) concernant la définition d’une disposition votée dans les mêmes termes (a) ainsi que du lien « même indirect »avec le PJL initial (b). a / Définition d’une disposition votée dans les […]